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Mentions légales


Droit et site Internet : de l’importance des mentions légales

Quel que soit le site et l’utilisation qui en est faite : présenter une activité professionnelle, donner des informations, vendre des produits et services…, il doit légalement comporter un certain nombre de mentions. Avez-vous pensé à vos mentions légales, sont-elles bien complètes ? Gare aux sanctions pénales !

Concrètement, les mentions légales concernent tous les sites : ceux des entreprises comme ceux des particuliers ou des associations, simplement les mentions ne seront pas les mêmes.

Contrairement aux idées reçues, les mentions légales du site ne se limitent pas à la reproduction du papier entête !

Il est clair qu’elles doivent quand même présenter l’entreprise en rappelant :

* La raison sociale ; * Le siège social ; * Le numéro d’immatriculation.

A cela s’ajoute, entre autres, le nom du responsable du site.

Mais attention, si vous proposez un formulaire de commande, une inscription à une newsletter ou un forum de discussion, alors des mentions particulières seront exigées parce que l’on tombe dans la gestion de données nominatives.

De même, en raison des particularités de chaque activité, d’autres mentions devront impérativement figurer sur le site (ex : vente d’alcool) ou par ce qu’on affichera ses références clients ou des liens vers d’autres sites.

Pourtant la quasi-totalité des propriétaires de site ignore les sanctions. Elles peuvent aller de 3750 € à 375 000 € d’amende pour les personnes morales en cas de mauvaise identification, en passant par des peines d’emprisonnement (5 ans) et d’interdiction de gérer (5 ans), sans parler des sanctions en cas d’utilisation non conforme des données...

Ca peut aller très loin : le site Internet que l’on souhaitait mettre en place pour se développer devient juridiquement dangereux pour l’entreprise, c’est un comble !

Alors que faire pour se prémunir contre ce risque, sachant en plus que le droit de l’Internet évolue tout le temps, que demain d’autres mentions seront probablement exigées ?

Source : Nicolas Duburch - Lex Info